LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Qui peut en bénéficier ?

1. Âge requis : 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

Il existe 2 dérogations à cet âge minimum :

1. Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e des collèges)
2. Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
   
   1. Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
   2. Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.

Dérogations possibles jusqu’à 35 ans (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

1. Apprenti(e) signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
2. Précédent contrat de l'apprenti(e) rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
3. Précédent contrat de l'apprenti(e) rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre les deux contrats.

Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :

1. Apprenti(e) reconnu(e) travailleur(euse) handicapé(e),
2. Apprenti(e) envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme,
3. Apprenti(e) inscrit(e) en tant que sportif(ve) de haut niveau,
4. Apprenti(e) n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.

Source :  Service Public

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Cas particuliers :

Il existe plusieurs cas particuliers décrits ci-dessous :

1- Etudiants ressortissant de l’Union européenne

Si l’apprenti(e) est ressortissant(e) de l’Union européenne, de la confédération suisse et de l’espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), il peut signer un contrat d’apprentissage sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité. Il doit simplement fournir à son employeur une copie de son passeport ou de sa carte d’identité.

2- Etudiants hors des Etats de l’Union européenne

Si l’apprenti(e) est étudiant(e) étranger(e) non ressortissant des Etats de l’Union européenne, il peut s’inscrire à une formation en apprentissage, à condition d’avoir déjà été inscrit(e) comme étudiant(e) en France l’année précédente et d’être titulaire d’une carte de séjour (ou d’un visa) en cours de validité.

S’il est fait mention d’une autorisation de travailler à temps plein, le contrat d’apprentissage peut être signé sans autre procédure. Si ce n'est pas le cas, il aura obligation légale de faire compléter son carte de séjour (ou son visa) par une autorisation provisoire de travail auprès de la DIRECCTE de votre département de résidence. Ce document s’obtient sur présentation du contrat d’apprentissage original, signé des deux parties puis visé par le CFA, et l’original d’un titre de séjour avec période de validité incluant la date de début du contrat d’apprentissage.